Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») constituent le régime auquel l’atelier d’ikkopa subordonne la vente de ses véhicules au consommateur. Toute vente de véhicule effectuée par l’atelier d’ikkopa se trouve ainsi régie par les CGV et le fait de passer commande pour l’acheteur implique l’adhésion de celui-ci aux CGV.
Article 2 – Réglementation relative aux permis de conduire (depuis le 19 janvier 2013)
Les différentes catégories de permis de conduire sont définies à l’article R.221-4 du code de la route. Pour tracter une remorque ou une caravane (ci-après la « Remorque »), le conducteur d’un véhicule automobile ayant un poids total autorisé en charge (ci-après le «PTAC») qui n’excède pas 3,5 tonnes, affecté au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, doit être en possession : Uniquement du permis B : pour une Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg OU pour une Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3,5 tonnes ET si le cumul des PTAC du véhicule tracteur et de la Remorque est inférieur ou égal à 4,250 tonnes. Une formation supplémentaire (formation «remorque») sera toutefois nécessaire si le PTAC du véhicule tracteur et de la Remorque est supérieur à 3,5 tonnes sans dépasser 4,250 tonnes et donnera lieu à une mention additionnelle B96 sur le permis. Du permis BE : pour une Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3,5 tonnes (la mention additionnelle spécifique 79.06 sur les permis EB obtenus avant le 01.01.2013 permet toutefois de tracter une remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes) lorsque le cumul des PTAC du véhicule tracteur et de la Remorque est supérieur 4,250 tonnes et dans la limite de 7 tonnes de poids total roulant autorisé. Il est rappelé en outre que la masse réelle de l’ensemble véhicule tracteur/Remorque ne doit pas dépasser le poids total roulant autorisé figurant sur la carte grise du véhicule tracteur (F3) et que le poids réel de la Remorque ne doit pas dépasser de plus de 30 % le poids réel de la voiture. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes un permis CE1 sera nécessaire.
Installations des caravanes
Au sens de l’article R.111-47 du code de l’urbanisme, sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Les règles d’installation des caravanes sont définies aux articles R.111-48 et suivants du code de l’urbanisme. Article R.111-48 : l’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite : a) Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R.111-33 b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l’application éventuelle des articles L.113-1 à L.113-5 ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l’article L.141-1 du code forestier. Article R.111-49 : l’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l’article R.111-34. L’interdiction n’est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d’accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation. Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s’applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu’il n’existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé. Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l’installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l’année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage. Article R.111-50 : nonobstant les dispositions des articles R.111-48 et R.111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation : 1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R.421-19 et au e de l’article R.421-23 ; 2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
Article 3 – Commandes / Formation du contrat
3.1 Toute vente faisant l’objet d’un bon de commande établi par l’atelier d’ikkopa et dûment rempli par l’acheteur est ferme et ne pourra en conséquence être modifié que d’un commun accord des parties et matérialisé par écrit. L’acheteur reconnaît que le véhicule commandé, tel que décrit au sein du bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
3.2 La vente est conclue définitivement à la date de signature par l’acheteur et l’atelier d’ikkopa du bon de commande.
Article 4 – Livraison
4.1 La Livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du véhicule commandé. La date et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués au sein du bon de commande. La date précitée s’entend d’une date limite de livraison. Le délai convenu sera, en cas d’évènement constituant un cas de force majeure, prolongé au bénéfice de l’acheteur comme du vendeur, d’une période égale à cet événement.
4.2 L’atelier d’ikkopa adressera à l’acheteur un avis de mise à disposition du véhicule. Cette communication sera réalisée par écrit, et notamment par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception.
4.3 L’acheteur prendra livraison du véhicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule. La livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison dûment signé par l’acheteur. A défaut de retrait du véhicule par l’acheteur dans le délai précité, l’atelier d’ikkopa aura toute faculté de réclamer à l’acheteur réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait.
4.4 Aucune livraison ne sera opérée tant que le règlement intégral du prix de vente n’aura pas été effectué par l’acheteur.
Article 5 – Prix / Paiement
5.1 Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison figurant sur le bon de commande. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du véhicule.
Cette garantie de prix n’est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour le vendeur. En cette circonstance le prix de vente sera celui en vigueur au jour de la livraison.
5.2 Le prix est indiqué en euros (€) et hors taxes (HT) TVA non applicable, art. 293B du CGI. Le prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux indiqués au sein du bon de commande établi par l’atelier d’ikkopa. Il sera notamment distingué au sein du bon de commande le prix du véhicule le cas échéant le prix des options et des prestations particulières ainsi que le prix total devant être acquitté par l’acheteur.
Le prix est payable en euros (€) et s’entend véhicule livré au lieu de vente indiqué sur le bon de commande. L’intégralité du prix de vente du véhicule doit être payée, sous déduction de(s) l’acompte(s) versé(s) au vendeur, à la date de règlement indiquée au sein du bon de commande. La commande est considérée comme définitivement réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de l’atelier d’ikkopa ou de toute autre personne expressément indiquée par l’atelier d’ikkopa à l’acheteur. Ce règlement s’effectue en chèque de banque ou virement bancaire préalablement à toute formalité d’immatriculation.
5.3 Dans le cas où le matériel qui fait l’objet du présent contrat est vendu avec le concours d’un organisme de crédit, ce mode de financement doit être obligatoirement porté sur le contrat. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’acceptation de la commande pour faire connaitre l’acceptation ou le refus de l’organisme prêteur. En cas de refus, l’acompte sera restitué au client et le contrat annulé de plein droit.
Article 6 – Garantie légale et garantie commerciale
6.1 L’atelier d’ikkopa est tenu à la garantie légale de conformité du véhicule prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie concerne le véhicule impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et/ou qui ne correspond pas à la description donnée par l’atelier d’ikkopa et/ou qui ne possède pas les qualités présentées et/ou qui ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre et/ou qui ne présent pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties et/ou qui n’est pas propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur et connu et accepté par le vendeur. L’action doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du véhicule. L’acheteur doit prouver le défaut de conformité et son antériorité à la vente mais bénéficie d’une présomption d’antériorité pendant les 24 mois suivants. L’acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule et, seulement si cela est impossible, il peut obtenir la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur) ou la diminution du prix.
6.2 L’atelier d’ikkopa est également tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie concerne le défaut non apparent au jour de la vente qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu. L’action doit être mise en œuvre dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et l’acheteur doit prouver l’existence de celui-ci. L’acheteur peut soit garder le véhicule et demander une réduction de prix soit rendre le véhicule et demander la restitution du prix.
6.3 Sur l’initiative de l’atelier d’ikkopa, une garantie commerciale venant en sus des garanties légales dont il est fait mention aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus peut être accordée par le l’atelier d’ikkopa à l’acheteur. Il en est alors fait mention dans le bon de commande. Son contenu, sa durée, son prix, son étendue territoriale, ses conditions de mise en œuvre sont définies par le vendeur. L’atelier d’ikkopa définit également si l’acheteur peut obtenir le remboursement et/ou le remplacement et/ou la réparation du véhicule. Si une telle garantie est consentie, un document spécifique écrit formalisant le régime et les conditions de cette garantie tels que détaillés ci-avant et spécifiant le nom et l’adresse du garant est remis par le l’atelier d’ikkopa à l’acheteur et est annexé au bon de commande dont il fait partie intégrante. Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, cette garantie commerciale ne peut faire échec à l’application en tout état de cause des garanties légales détaillées aux articles 6.1 et 6.2 ci- dessus qui obligent l’atelier d’ikkopa à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Article 7 – Médiation des litiges de la consommation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
Article 8 – Résolution ou résiliation de la vente
8.1 L’acheteur pourra dénoncer le contrat de vente et exiger le remboursement, majoré des intérêts calculés au taux légal, de l’acompte le cas échéant versé par lui, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande non dû à un cas de force majeure. Cette résolution se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Elle aura lieu immédiatement si le délai de livraison est une condition essentielle du contrat pour l’acheteur et après une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable dans les autres cas. La résolution interviendra à la réception par l’atelier d’ikkopa de la lettre ou de l’écrit à moins que la livraison soit intervenue entre-temps.
8.2 L’atelier d’ikkopa pourra résilier la vente en cas de non-paiement par l’acheteur au vendeur, à l’échéance ou aux échéances convenues, de toute ou partie de la somme ou des sommes dues par l’acheteur à l’atelier d’ikkopa au titre du contrat de vente. Cette résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet si l’acheteur ne s’est pas acquitté dans un délai de sept jours à compter de la date de présentation de la lettre précitée de la somme due.
Compte tenu des démarches engagées par l’atelier d’ikkopa dans le cadre de la production du véhicule objet de la vente, celui-ci sera autorisé à conserver à titre d’indemnité l’acompte versé le cas échéant par l’acheteur.
8.3 Pour les ventes à crédit, le client dispose d’un délai de 14 jours pour demander l’annulation de son contrat de prêt auprès de l’organisme prêteur et demander restitution de son acompte.
Article 9 – Réserve de propriété
Les véhicules dont la vente est régie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du véhicule (telle que définie par les CGV), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du véhicule soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison du véhicule précité et permettant à l’atelier d’ikkopa d’être directement indemnisé. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du véhicule soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, l’acheteur s’interdit de vendre le véhicule ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers.
A défaut de règlement du prix par l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV, et après mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours, le l’atelier d’ikkopa pourra se faire remettre le véhicule par l’acheteur, ce quel que soit le lieu où le véhicule se trouve. Les frais occasionnés par cette reprise seront à la charge de l’acheteur.
Article 10 – Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel demandées à l’acheteur et mentionnées sur le bon de commande sont indispensables à la passation de la commande. Ces données feront l’objet d’un traitement informatisé destiné au traitement de la commande et à la gestion de la relation avec le vendeur. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection. Ces données sont destinées à l’atelier d’ikkopa et pourront être communiquées à tout partenaire commercial de l’atelier d’ikkopa pour adresser notamment des offres commerciales.
L’acheteur peut refuser de recevoir des prospections directes par courrier électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ses droits, l’acheteur adressera sa demande au vendeur, en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse latelierdikkopa@gmail.com
Article 11 – Procédure de réclamations – mode alternatif de règlement des différends
Toute réclamation sera adressée par l’acheteur à l’atelier d’ikkopa par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par l’atelier d’ikkopa.
En outre, en cas de contestation, l’acheteur et l’atelier d’ikkopa ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en ligne)